CGV concernant la vente de billets pour la manifestation #GDPR + 1

1. Généralités

1.1. L’organisateur de la conférence « #GDPR + 1 » est la DURY Compliance & Consulting GmbH, Beethovenstr. 24, 66111 Saarbrücken, Allemagne (ci-après appelé : ORGANISATEUR).
1.2. Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus par le biais de la boutique en ligne sous le domaine www.gdpr-conference.eu entre l'ORGANISATEUR et le participant de la conférence (ci-après : PARTICIPANT) pour la commande de billets.
1.3. Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux PARTICIPANTS qui participent à la conférence #GDPR + 1 à des fins commerciales pour le compte d'une entreprise au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). A la demande de l'ORGANISATEUR, l'intéressé doit prouver qu'il travaille pour ou agit au nom de l'entreprise désignée.
1.4. L’ORGANISATEUR ne reconnaît pas les Conditions Générales de Vente du PARTICIPANT s’écartant des présentes CGV, à moins que l’ORGANISATEUR ne les ait acceptées expressément et par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les personnes intéressées peuvent sélectionner le nombre de billets désiré en cliquant sur le bouton correspondant, puis lancer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Poursuivre". Lors du processus de commande, la personne intéressée doit saisir les coordonnées nécessaires pour l'expédition et le paiement et compléter sa commande en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement".
2.2. La personne intéressée peut corriger les erreurs de saisie et, en particulier, les articles déposés par erreur dans le panier, en saisissant la quantité souhaitée dans le panier et en corrigeant les boutons (« buttons ») présents. Dans le processus de commande, la personne intéressée peut corriger les erreurs de saisie au cours des différentes étapes, en naviguant jusqu’à l’étape concernée à l’aide des boutons (« buttons ») « revenir en arrière » et « poursuivre » du navigateur.
2.3. La possibilité de commander des billets ne constitue qu’une invitation à commander faite sans engagement à la personne intéressée. Par sa commande, la personne intéressée remet une offre ferme de signature de contrat pour les billets commandés. L’ORGANISATEUR confirme l’accès à la commande immédiatement et de façon automatisée, par le biais d’un e-mail. La relation contractuelle n’est pas automatiquement établie à la suite de cette confirmation de commande automatisée. L'ORGANISATEUR acceptera l'offre de l'intéressé après vérification du nombre de billets au moyen d'une déclaration d'acceptation séparée par e-mail ou en envoyant les billets comme lien par lequel le PARTICIPANT peut imprimer le BILLET dans un délai de 5 jours ouvrables après la commande. Ce n'est qu'avec cette déclaration d'acceptation séparée ou avec l'envoi des billets dans le délai susmentionné que le contrat de vente entre en vigueur et que l'intéressé devient PARTICIPANT. La
facturation équivaut à une déclaration d'acceptation. L'ORGANISATEUR se réserve le droit de refuser les commandes de billets dans un délai raisonnable. Si l'ORGANISATEUR n'accepte pas une commande dans les 10 jours suivant la réception de la commande, celle-ci sera considérée comme rejetée. 2.4. Les parties intéressées n'ont aucun droit à l'acceptation de leur commande.
2.5. Les contrats d'achat sont conclus exclusivement entre l'entreprise pour laquelle le PARTICIPANT est inscrit et l'ORGANISATEUR. Le destinataire de la facture est la société pour laquelle le PARTICIPANT s'inscrit.
2.6. La langue contractuelle est l‘allemand.

3. Enregistrement du texte du contrat

Le texte du contrat est enregistré par l’ORGANISATEUR. Les données de la commande sont envoyées par e-mail au PARTICIPANT séparément, sous la forme d’un texte (e-mail). Les CGV peuvent également être appelées lors du processus de commande et être enregistrées.

4. Participation à la conférence

4.1. En complément, le règlement intérieur du lieu de la manifestation s'applique.
4.2. Un empêchement de la part du PARTICIPANT n'entraîne aucune obligation de remboursement de la part de l'ORGANISATEUR. Il convient au PARTICIPANT de transférer le billet à un représentant.
4.3. L'ORGANISATEUR a le droit d'annuler la conférence #GDPR + 1 dans un délai de 5 jours ouvrables si, par exemple, les intervenants concernés ne peuvent pas participer en raison d'un événement soudain et inévitable, comme par exemple une maladie ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. En cas d'annulation de la conférence #GDPR + 1 par l'ORGANISATEUR, les PARTICIPANTS seront remboursés du prix des billets / des frais déjà payés. Le remboursement se fera par virement bancaire. Le PARTICIPANT doit informer l'ORGANISATEUR de ses coordonnées bancaires à cet effet. L'annulation se fait sous forme de texte (e-mail, fax, lettre) ou par téléphone, si nécessaire également par message sur un répondeur / une boîte aux lettres mobile. Les droits à dommages et intérêts du PARTICIPANT sont exclus.
4.4. L'ORGANISATEUR a le droit de changer le lieu ou l'heure de la manifestation à la même date ou les intervenants avec un délai de 5 jours ouvrables si cela est nécessaire pour la mise en œuvre de la conférence #GDPR + 1 ou pour d'autres raisons impératives. La modification du lieu ou de l'heure de la manifestation s'effectue sous forme de texte (e-mail, fax, lettre) ou par téléphone, le cas échéant également par notification sur un répondeur / une boîte aux lettres mobile. Les droits à dommages et intérêts du PARTICIPANT sont exclus.
4.5. Les droits de rétractation prévus par la loi ne sont pas affectés par les dispositions susmentionnées.

5. Prix et frais d‘envoi

5.1. Les prix applicables sont les prix en vigueur le jour de la commande, tels qu’ils s’affichent sur le site web de la conférence #GDPR + 1.
5.2. Les prix s’affichant sur le site web de la conférence #GDPR + 1 sont indiqués en euros et ils comportent la taxe légale sur la valeur ajoutée.
5.3. Lors de l’achat de billets numériques, les frais d’expédition pour la livraison des billets numériques seront gratuits.

6. Conditions de paiement

6.1. L’ORGANISATEUR n’accepte que les modes de paiement proposés pendant le processus de commande sur le site web de la der #GDPR + 1. Le PARTICIPANT choisit lui-même le mode de paiement qu’il préfère, parmi ceux qui sont mis à sa disposition.
6.2. Si le paiement s’effectue sur virement, il incombe au PARTICIPANT de procéder au paiement du prix d’achat par virement au profit de l’ORGANISATEUR.
6.3. Le PARTICIPANT doit procéder au paiement du montant par virement à temps de sorte que le montant soit crédité sur le compte indiqué par l'ORGANISATEUR dans un délai de 14 jours. Si le montant n'est pas reçu dans un délai de 14 jours, le billet réservé sera annulé par l'ORGANISATEUR et perdra sa validité.

7. Conditions de livraison et d’envoi – Informations relatives au calcul du délai de livraison

7.1. La livraison des billets numériques et la facturation s'effectuent par e-mail.
7.2. La livraison a lieu dans les 5 jours ouvrables suivant l'acceptation du contrat par l'ORGANISATEUR.
7.3. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du billet passe à un transporteur approprié au moment de la remise des billets s’il s’agit d’un achat avec envoi vers ce transporteur même ou une personne habilitée à recevoir les livraisons. Pour ce qui est de la charge du risque, le transfert de celui-ci s’effectue même si le PARTICIPANT est en retard pour réceptionner la marchandise.
7.4. Des commandes peuvent être passées par tous les PARTICIPANTS provenant des Etats membres de l'UE.
7.5. En cas de retard de livraison, l'ORGANISATEUR en informera immédiatement le PARTICIPANT.

8. Possibilité d’annulation

8.1. L'annulation, c'est-à-dire la non-utilisation prévue des billets réservés, doit être effectuée jusqu'à 48 heures avant le début de la manifestation. L'annulation ne sera acceptée par les ORGANISATEURS que si elle a été envoyée à temps à l'adresse e-mail suivante, en indiquant les raisons qui empêchent la participation.
8.2. Les annulations doivent être envoyées exclusivement à l'adresse e-mail cbuchheit@dateschutz-compliance.de. Les annulations reçues autrement ne seront pas acceptées.
8.3. Si les billets ont été dûment annulés, le PARTICIPANT se verra rembourser le prix du billet payé.
8.4. En l'absence d'une annulation en bonne et due forme, l'ORGANISATEUR ne remboursera pas le prix du billet.

9. Responsabilité

9.1. Les recours du PARTICIPANT en dommages et intérêts ou en remboursement de dépenses inutiles vis-à-vis de l’ORGANISATEUR sont, en dehors du droit à garantie légale et indépendamment de la nature juridique du recours, régis par les présentes dispositions.
9.2. La responsabilité de l’ORGANISATEUR est exclue, pour quelque raison juridique que ce soit, à moins que la cause du dommage ne repose sur une intention et/ou une négligence grossière de la part de l’ORGANISATEUR, de ses collaborateurs, ses représentants ou ses auxiliaires. Dans la mesure où la responsabilité de l’ORGANISATEUR est exclue ou limitée, cette règle s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou auxiliaires de l’ORGANISATEUR. La responsabilité de l’ORGANISATEUR, au terme de la loi sur la responsabilité en matière de produits, n’en est pas affectée (§ 14 de la loi allemande sur la responsabilité en matière de produits, ProdHG).
9.3. Pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur une violation des obligations par intention, par négligence grossière ou par simple négligence de la part de l’ORGANISATEUR ou d’un représentant légal ou encore d’auxiliaires de l’ORGANISATEUR, l’ORGANISATEUR est responsable conformément aux dispositions légales. Dans la mesure où, par négligence tout au moins, l’ORGANISATEUR fait violation à une obligation essentielle du contrat, c’est-à-dire à une obligation dont le respect est particulièrement important pour que l’objectif du contrat puisse être atteint (obligation contractuelle ou obligation cardinale essentielle), la responsabilité pour les dommages se produisant de façon typique, c’est-à-dire les dommages dont il faut typiquement escompter qu’ils se produisent dans le cadre du contrat, est limitée. Une obligation contractuelle ou cardinale essentielle, au sens précité, est une obligation dont seul l’accomplissement permet d’exécuter correctement ce contrat et au respect de laquelle le PARTICIPANT se fie et peut se fier régulièrement.

10. Enregistrement et protection des données

Les dispositions en matière de protection des données, qui sont précisées dans la déclaration sur la protection des données figurant sur le site web de la conférence s’appliquent exclusivement.

11. Dispositions finales

11.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.2. Si le PARTICIPANT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège de l’ORGANISATEUR situé à Saarbrücken, Allemagne.
11.3. La même règle s’applique si le PARTICIPANT est un entrepreneur et qu’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le pouvoir de l’ORGANISATEUR de faire également appel au tribunal d’une autre juridiction légale, n’en est pas affecté.